Certification et authentification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Etapes de la procédure

• Réception de la demande de certification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale par le SAGC;
• Vérification de l’authenticité de l’acte présenté;
• Certification par le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères.

Les pièces exigées :

• Une demande formulée par l’intéressé adressée au Ministre des affaires étrangères;
• Les originaux ou copies certifiées des actes à certifier.

Observations :

• Les copies d’acte d’état civil à certifier doivent être datées de moins de trois mois;
• Seuls les « traducteurs assermentés » peuvent traduire les actes à certifier.;
• Pour la certification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le Ministère des Affaires étrangères appose la mention : « LE MINISTRE DES AFFFAIRES ETRANGERES CERTIFIE QUE LE PRESENT DOCUMENT EST ETABLI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUER A MADAGASCAR ».

Durée de traitement

48H / GRATUIT

Contacts

Sagc.mae@gmail.com
+261 34 54 035 19 ou +261 34 48 519 31