Attestation de non représentation

Procédure à suivre(Circuit)

• Dépôt des documents de déménagement définitif de l’intéressé par une Ambassade/Consulat de Madagascar
• Traitement
• Délivrance

Dossiers à constituer

• Demande formulée par l’intéressé(e) adressée au Ministre des affaires étrangères;
• certificat de déménagement définitif établi par une Ambassade/Consulat de Madagascar;
• certificat de Résidence à Madagascar;
• liste des biens valorisés à légaliser auprès Firaisana;
• photocopie du passeport de l'intéréssé(e).

Durée de traitement

48 heures

Textes de référence

• Arrêté n°16152/2007 du 21 septembre 2007 relatif au déménagement;
• Note de service n° M1130-2014-MFB/SG/DGD/DLV/SLR, A-3. du 10 octobre 2014 portant précision sur les modalités d’application de l’article 9 et suivant de l’arrêté 16152/2007 précité.

Observations

En cas d’inexistence d’une Ambassade de Madagascar pour viser les documents de déménagement définitif, le Ministère des Affaires Etrangères délivre à l’intéressé(e) une attestation de non-représentation diplomatique. Cette pièce est exigée par l’administration douanière pour remplacer le visa des Ambassades.

Contacts

Sagc.mae@gmail.com
+261 34 54 035 19
+261 34 48 519 31